Dernière mise à jour : 20/05/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de Millfloor SRL, dont le siège social est situé Rue de la Graignette 27, 1420 Braine-l'Alleud, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0670.869.519.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Nos devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Un devis accepté et signé par le client constitue une commande ferme.
Toute modification de la commande après acceptation du devis peut entraîner une révision du prix et du délai d'exécution.
Les prix mentionnés dans nos devis sont exprimés en euros, TVA comprise (taux en vigueur au moment de la facturation). Les prix incluent la fourniture des matériaux et la main-d'œuvre, sauf mention contraire explicite dans le devis.
Taux de TVA applicable : 6 % pour les habitations de plus de 10 ans (rénovation), 21 % pour les constructions neuves et bâtiments de moins de 10 ans.
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes : un acompte de 30 % à la commande, 40 % au début des travaux, et le solde de 30 % à la réception des travaux.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % par an sera appliqué de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002.
Les délais d'exécution communiqués sont indicatifs et donnés à titre informatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
En cas de force majeure (intempéries, rupture de stock du fournisseur, etc.), les délais sont suspendus.
À l'achèvement des travaux, une réception provisoire est organisée en présence du client. Le client dispose d'un délai de 8 jours après la réception provisoire pour signaler tout défaut apparent.
La réception définitive intervient un an après la réception provisoire, sauf réserves notifiées par écrit.
Millfloor SRL garantit ses travaux de pose pendant une durée de 10 ans à compter de la réception définitive, conformément à la responsabilité décennale prévue par le Code civil belge.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un usage inapproprié, un entretien inadéquat ou des modifications réalisées par des tiers.
Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que les travaux n'aient pas encore débuté avec son accord exprès.
Millfloor SRL est assuré en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à :
Millfloor SRL
Rue de la Graignette 27, 1420 Braine-l'Alleud
Email : info@millfloor.be
Téléphone : 02 385 12 43